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Ensuite, Il a été convenu ce qui suit :
L’utilisatrice déclare avoir lu et accepté les TCU.
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L’Utilisatrice ne peut pas utiliser le Service à des fins illégales, pour faciliter la violation de toute loi ou réglementation, ou de toute manière incompatible avec les conditions de service. L’Utilisatrice accepte d'utiliser le Service uniquement pour son propre usage et avantage non commercial, et non pour la revente ou tout autre transfert ou disposition, ou utilisation par ou pour le bénéfice de toute autre personne ou entité. L’Utilisatrice accepte de ne pas utiliser, transférer, distribuer ou éliminer toute information contenue dans le Service de quelque manière que ce soit susceptible de concurrencer les activités du Prestataire ou de l'un de ses fournisseurs.
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L’Utilisatrice n’acquiert absolument aucun droit ou licence sur le Service ou les éléments contenus dans le Service, à l'exception du droit limité d'utiliser le Service conformément aux conditions d'utilisation. Si l’Utilisatrice choisit de télécharger du contenu du Service, celle-ci doit le faire conformément aux conditions de service. Un tel téléchargement est concédé à l’Utilisatrice sous licence par le Prestataire UNIQUEMENT pour son usage personnel et non commercial conformément aux conditions de service et ne transfère à l’Utilisatrice aucun autre droit.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de facturer des frais pour l'accès à certaines parties du Service ou au Service dans son ensemble.
Le Prestataire charge ses services innovants à l’utilisatrice à un prix préférentiel de 66 USD par mois (hors TVA). En cas de souscription d’un accès annuel au Service, une remise équivalant à un 1 mois de frais d’accès est accordée.
Le prix par accès secondaire est de 50 USD par mois par accès (hors TVA).
Les frais d’accès au Service sont payables anticipativement au plus tard le 25 du mois qui précède celui de l’utilisation du Service. En aucun cas, l’Utilisatrice ne recevra une partie du Service ou le Service dans son ensemble si des frais prépayés sont requis, à moins que le Prestataire ne reçoive tous les frais et charges payables par l’Utilisatrice.
La durée du présent accord est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Celle-ci produit ses effets à l'égard de l'Utilisatrice à compter du début de l’utilisation du Service.
Dans le cadre du processus d'enregistrement et de création de compte nécessaire pour accéder à certaines parties du Service ou au Service dans son ensemble, l’Utilisatrice devra sélectionner un nom d'utilisateur et un mot de passe. L’Utilisatrice fournira au Prestataire certaines informations d'enregistrement, qui doivent toutes être exactes, véridiques et mises à jour. L’Utilisatrice ne doit pas: (i) sélectionner un nom d'utilisateur déjà utilisé par une autre personne; (ii) utiliser un nom d'utilisateur ou un mot de passe que le Prestataire, à sa seule discrétion, juge offensant ou inapproprié. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création du compte de l’Utilisatrice en fonction de l’incapacité du Prestataire à vérifier l’authenticité de ses informations d’enregistrement. L’Utilisatrice est seule responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisatrice doit immédiatement notifier le Prestataire de toute utilisation connue ou présumée non autorisée de son compte, ou à toute violation de sécurité connue ou suspectée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de son mot de passe. L’Utilisatrice est entièrement responsable de toute utilisation et activité sur son compte, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du compte par tout tiers autorisé par elle à utiliser son nom d'utilisateur et son mot de passe. L’Utilisatrice accepte de ne pas vendre, transférer ou céder son adhésion ou ses droits d'adhésion. L'utilisation de son compte par toute personne de moins de 18 ans est strictement interdite. Si le système informatique sur lequel l’Utilisatrice avait accédé au Service est vendu ou transféré à une autre partie, l’Utilisatrice garantit et déclare qu’elle supprimera tous les cookies et fichiers logiciels obtenus par le Service ou par son utilisation. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisatrice, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. L’Utilisatrice peut résilier son compte à tout moment. En cas de résiliation, l’Utilisatrice recevra une confirmation par courrier électronique de la réception de la demande ou une notification par email et son compte sera résilié dans les cinq (5) jours ouvrables. Les frais prépayés sont cependant non remboursables. L’Utilisatrice est responsable de tous les frais encourus jusqu'à l’annulation de son compte. Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute réclamation contre tout utilisateur du compte de l’Utilisatrice.
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a) L’Utilisatrice peut résilier cet accord sur les termes et conditions d'utilisation, avec motif et à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. (b) L’Utilisatrice accepte que, sans préavis, le Prestataire puisse résilier cet accord ou suspendre son accès au Service, avec motif à tout moment et avec effet immédiat. Cet accord se terminera immédiatement sans préavis du Prestataire si l’Utilisatrice, à la seule discrétion de ce dernier, ne respecte pas les dispositions des conditions de service. (c) Le Prestataire ne sera pas responsable envers l’Utilisatrice ou un tiers pour la résiliation ou la suspension du Service, ou toute réclamation liée à la résiliation ou à la suspension du Service. En cas de résiliation de cet accord par l’Utilisatrice ou par le Prestataire, l’Utilisatrice doit cesser d'utiliser le Service. Le Prestataire déterminera la conformité de l’Utilisatrice avec les conditions de service à sa seule discrétion et sa décision sera finale et exécutoire et ne sera pas sujette à contestation. Toute violation des conditions d'utilisation peut entraîner des restrictions sur l’accès à tout ou une partie de ce site et peut être renvoyée aux autorités chargées de l'application de la loi. Aucune modification ou renonciation à une partie des conditions d'utilisation ne sera exécutoire à moins d'être officiellement publiée ou signée par un responsable dûment autorisé du Prestataire.
Les TCU seront régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.
En cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de persistance du litige, celui-ci sera porté devant le Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) à Kinshasa en République Démocratique du Congo.
L’Utilisatrice accepte que le Prestataire ait le droit de modifier le contenu ou les spécifications techniques de tout aspect du Service à tout moment, à sa seule discrétion. L’Utilisatrice accepte, en outre, que de telles modifications puissent l’empêcher d’accéder au Service. Le fait par le Prestataire de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des conditions d'utilisation «TCU» est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure autorisée, et les autres dispositions des conditions d'utilisation resteront en vigueur.
Les conditions de service et toutes autres conditions de service sur le site d’ApproEco.net, constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisatrice et le Prestataire, régissent l’utilisation du Service et remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs entre les parties concernant l'objet des présentes. Ces conditions ne peuvent être modifiées, ni aucune obligation renoncée, sans l’autorisation écrite du Prestataire.